Collision entre un Avion et un Oiseau : Circonstance extraordinaire exonératoire d’un point de vue Juridique

By 26 juin 2017avril 24th, 2018Actualités
Mohamed Djerbi, Avocat Grenoble, Avocat Droit des Affaires Grenoble, Avocat Travail Grenoble, Avocat Immobilier Grenoble, Avocat Droit Personnes Grenoble
Aux termes des dispositions de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, le transporteur aérien peut s’exonérer de toute obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation imputable à des « circonstances extraordinaires ».
Néanmoins de telles circonstances ne sont admises que dans des conditions exceptionnelles, comme par exemple en cas de fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull (CJUE 31 janv. 2013, aff. C-12/11, Mc Donagh c/ Ryanair Ltd, D. 2013. 361).

Dans l’affaire jugée, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la collision entre un avion et un oiseau constitue une « circonstance extraordinaire » au sens de l’article 5.3 justifiant le refus d’indemnisation de la compagnie aérienne et que le retard n’est pas considéré comme fautif tant que l’expert habilité à cet effet n’a pas constaté après la collision que l’avion concerné est en état de voler.