Aux termes des dispositions de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, le transporteur aérien peut s’exonérer de toute obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation imputable à des « circonstances extraordinaires ».
Néanmoins de telles circonstances ne sont admises que dans des conditions exceptionnelles, comme par exemple en cas de fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull (CJUE 31 janv. 2013, aff. C-12/11, Mc Donagh c/ Ryanair Ltd, D. 2013. 361).
Dans l’affaire jugée, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la collision entre un avion et un oiseau constitue une « circonstance extraordinaire » au sens de l’article 5.3 justifiant le refus d’indemnisation de la compagnie aérienne et que le retard n’est pas considéré comme fautif tant que l’expert habilité à cet effet n’a pas constaté après la collision que l’avion concerné est en état de voler.
