L’étendue de l’Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires

By 5 juillet 2017avril 24th, 2018Actualités
Mohamed Djerbi, Avocat Grenoble, Avocat Droit des Affaires Grenoble, Avocat Travail Grenoble, Avocat Immobilier Grenoble, Avocat Droit Personnes Grenoble

Le droit de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.

La collectivité formée par l’ensemble des copropriétaires d’un même immeuble s’appelle le syndicat des copropriétaires.

Ce syndicat des copropriétaires se réunit chaque année en assemblée générale (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 7) afin de prendre les décisions importantes pour l’année à venir (élection du syndic, vote des travaux exceptionnels, etc) et fixe le budget de fonctionnement, c’est-à-dire le montant de la provision trimestrielle de charges à payer par chacun.

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires et doit remplir plusieurs missions et notamment la gestion administrative et financière de la copropriété en convoquant l’assemblé générale, fixant l’ordre du jour et en exécutant les décisions prises lors de ces réunions.

 

 

Néanmoins, l’assemblée générale peut aussi être convoquée lorsque, soit le conseil syndical, soit un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires le demandent (Décret 67-223 art. 8).

Mais quel est le pouvoir du syndic quant à l’établissement de l’ordre du jour lorsque l’assemblée générale n’est pas convoquée à son initiative mais à la demande de copropriétaires ?

En l’espèce, des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision adoptée lors d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires dans la mesure où l’inscription à l’ordre du jour n’avait pas été demandée par les copropriétaires mais par le syndic (renouvellement du mandat).

La cour d’appel rejette la demande des copropriétaires.

La Cour de cassation confirme la décision de la juridiction d’appel et juge que l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité à leurs seules questions.

Une solution totalement inédite qui permet au syndic, d’ajouter, de sa propre initiative, une question à l’ordre du jour sans encourir l’annulation de la décision votée !

Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073