Le droit de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. La collectivité formée par l’ensemble des copropriétaires d’un même immeuble s’appelle le syndicat des copropriétaires. Ce syndicat des copropriétaires se réunit chaque année en assemblée générale (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 7) afin de prendre les décisions importantes pour l’année à […]

Aux termes des dispositions de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, le transporteur aérien peut s’exonérer de toute obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation imputable à des « circonstances extraordinaires ». Néanmoins de telles circonstances ne sont admises que dans des conditions exceptionnelles, […]