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L’étendue de l’Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires

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Le droit de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.

La collectivité formée par l’ensemble des copropriétaires d’un même immeuble s’appelle le syndicat des copropriétaires.

Ce syndicat des copropriétaires se réunit chaque année en assemblée générale (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 7) afin de prendre les décisions importantes pour l’année à venir (élection du syndic, vote des travaux exceptionnels, etc) et fixe le budget de fonctionnement, c’est-à-dire le montant de la provision trimestrielle de charges à payer par chacun.

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires et doit remplir plusieurs missions et notamment la gestion administrative et financière de la copropriété en convoquant l’assemblé générale, fixant l’ordre du jour et en exécutant les décisions prises lors de ces réunions.

 

 

Néanmoins, l’assemblée générale peut aussi être convoquée lorsque, soit le conseil syndical, soit un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires le demandent (Décret 67-223 art. 8).

Mais quel est le pouvoir du syndic quant à l’établissement de l’ordre du jour lorsque l’assemblée générale n’est pas convoquée à son initiative mais à la demande de copropriétaires ?

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Collision entre un Avion et un Oiseau : Circonstance extraordinaire exonératoire d’un point de vue Juridique

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Aux termes des dispositions de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, le transporteur aérien peut s’exonérer de toute obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation imputable à des « circonstances extraordinaires ».
Néanmoins de telles circonstances ne sont admises que dans des conditions exceptionnelles, comme par exemple en cas de fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull (CJUE 31 janv. 2013, aff. C-12/11, Mc Donagh c/ Ryanair Ltd, D. 2013. 361).

Dans l’affaire jugée, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la collision entre un avion et un oiseau constitue une « circonstance extraordinaire » au sens de l’article 5.3 justifiant le refus d’indemnisation de la compagnie aérienne et que le retard n’est pas considéré comme fautif tant que l’expert habilité à cet effet n’a pas constaté après la collision que l’avion concerné est en état de voler.

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Irrégularité de la saisine par déclaration au greffe de la Juridiction de proximité

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La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire.

Cet arrêt rendu le 28 janvier 2016 se prononce sur la possibilité de saisir une juridiction de proximité au moyen d’une déclaration au greffe, laquelle est définie par l’article 58 du code de procédure civile comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, issu des travaux de la commission Guinchard, la déclaration au greffe est prévue aux articles 843 et 844 du code de procédure civile en ce qui concerne le tribunal d’instance et la juridiction de proximité.

Devant ces juridictions, la déclaration constitue un acte introductif d’instance particulier que le législateur a voulu réserver aux petits litiges. Aux termes de l’article 843 du code de procédure civile, elle n’est possible que pour introduire les demandes qui n’excèdent pas 4 000 €. Par conséquent, devant la juridiction de proximité qui ne connaît que des demandes dont la valeur en litige n’excède pas 4 000 € (COJ, art. L. 231-3), ce mode de saisine semble a priori toujours possible.

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation apporte toutefois une limite importante à cette possibilité.

Selon le Cour de cassation, l’article 843 du code de procédure civile n’autorise la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €.

Partant, il en résulte que ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée.

Ce sont deux précisions importantes que nous apporte ici la Haute juridiction.

Civ. 2e, 28 janv. 2016, F-P+B+I, n° 14-19.117

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GIE : Pas de droit sur les réserves pour celui qui quitte le groupement

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Si le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.

Cet arrêt constitue une manifestation du lien de parenté entre le groupement d’intérêt économique (GIE) et de la société. Certes, le GIE présente certaines singularités ; en particulier, l’objet du premier est, par essence, plus limité que celui du second, puisque l’objet du GIE doit nécessairement se rattacher à celui de ses membres. En l’occurrence, de manière purement prétorienne, la Cour de cassation fixe le sort, d’un point de vue patrimonial, du membre du groupement quittant celui-ci, de gré ou de force, à la suite d’un retrait volontaire ou d’une exclusion, en posant la règle selon laquelle il ne dispose d’aucun droit sur les réserves.

L’attendu de principe de la Cour de cassation mérite d’être reproduit tel quel, car il se suffit à lui-même et constitue un véritable vade mecum à pour les GIE et leurs conseils : « il résulte de [l’article L. 251-1 du code de commerce] que, si le but du groupement d’intérêt économique n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal ; qu’il en résulte également qu’à défaut de clause statutaire ou de décision d’assemblée en ce sens, le membre du [GIE] qui se retire de celui-ci ou en est exclu ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées ».

Com. 19 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-19.796

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Loi Macron : Une réduction des délais de paiement ?

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Le 23 novembre, Emmanuel Macron a annoncé un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de paiement.

Lors de la présentation de sa loi, Monsieur le Ministre de l’Économie Emmanuel Macron a tout d’abord rappelé que 15 000 défaillances sont liées chaque année aux délais de paiement.

Aqu’aujourd’hui le retard de paiement moyen s’élève à 13,6 jours de dépassement et que seul un tiers des entreprises françaises payent toutes leurs factures en temps et en heure, 8 % décalant leur règlement de plus de 30 jours.

L’un des objectifs de la loi Macron est donc d’agir pour réduire les délais de paiement et ce autour des trois axes suivants.

Pour ce faire de nouvelles sanctions sont possibles avec des plafond pour les amendes qui sera porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros pour être réellement dissuasif et mieux proportionné aux profits qui peuvent être retirés des retards de paiement.

Ainsi, l’Administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de plusieurs manquements (aujourd’hui, les amendes ne peuvent être exécutées que dans la limite d’un plafond global de 375 000 euros, même en cas d’amendes successivement prononcées dont la somme excéderait ce montant).

Enfin, toutes les sanctions seront désormais publiées, la durée et les modalités de publication pourront varier selon chaque situation.

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Loi Macron : L’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

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Aux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 les règles d’informations des salariés sont assouplies pour faciliter la présentation d’un projet de reprise par les salariés et écarter les freins. 

La loi Macron a eu pour conséquence de modfier le Code de commerce et notamment les dispositions concernant le droit d’information des salariés qui est désormais limité au seul cas d’une vente de l’entreprise, à l’exclusion des autres cas de transferts de propriété que recouvre la cession.

Ainsi, en cas de non-respect de l’obligation d’information, un mécanisme d’amende civile, plafonné à 2 % du montant de la vente, est instauré à la place de la sanction de nullité de la cession.

Pour ce faire, le salarié pourra engager la responsabilité du chef d’entreprise ou du propriétaire de l’entreprise si ces derniers n’ont pas respecté leurs obligations d’information.

Néanmoins, le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 ne concerne que les entreprises commerciales de moins de 250 salariés aux termes des dispositions de l’article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

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La cession forcée de droits sociaux instaurée par la loi Macron est constitutionnelle !

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L’article L. 631-19-1 du Code de commerce introduit par la loi Macron est conforme à la Constitution.
Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486, QPC

Le nouvel article L. 631-19-2 du Code de commerce instaurant un mécanisme de cession forcée des parts des associés majoritaires refusant de souscrire à une augmentation de capital nécessaire au redressement de l’entreprise introduit par la loi Macron a été déclaré par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution.

En effet, ce texte prévoit la possibilité pour le tribunal, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, de subordonner l’adoption du plan au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise et, à cette fin, la possibilité d’ordonner la cession de leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.

Selon le Conseil constitutionnel, l’atteinte portée au droit de propriété de l’actionnaire dirigeant est proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi dans la mesure où sa mise en œuvre est strictement encadrée : exclusivement réservée aux procédures de redressement judiciaire et a fortiori aux seules hypothèses où le redressement de l’entreprise le requiert, cette mesure ne peut être prise qu’à la demande du ministère public et seulement à l’égard des dirigeants de droit ou de fait qui le sont encore à la date à laquelle le tribunal statue ; en outre, le prix de la cession forcée est fixé « à dire d’expert ».

Ces dispositions ne sont cependant pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

En effet, le législateur a entendu tenir compte des règles particulières qui s’imposent, à titre personnel, aux dirigeants de ces entreprises, qui doivent notamment faire l’objet, en fonction de l’activité libérale exercée, d’un agrément, d’une inscription ou d’une titularisation.

Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486, QPC

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La fusion de sociétés, une entorse au principe d’intangibilité de l’ordre du jour ?

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Les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à une opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, et sans sortir des limites de l’ordre du jour, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération.
Cass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11680

La fusion-absorption relève de la compétence de l’assemblée générale des actionnaires, statuant sur le projet proposé par le conseil d’administration. Cet arrêt pose deux questions liées, relatives tant à la répartition des pouvoirs entre ces deux organes qu’à la marge de manœuvre de l’assemblée, eu égard à son ordre du jour.

Les assemblées générales des actionnaires de deux sociétés anonymes –ont approuvé une fusion par absorption de la première par la seconde, tout en modifiant le projet de fusion qui leur avait été soumis, relativement à la valorisation des apports et au calcul de la parité d’échange. Les actionnaires minoritaires de la société absorbée ont alors agi en nullité de la délibération et donc de la fusion, invoquant notamment une violation de certaines règles du droit spécial des sociétés. Ils arguent que le projet de fusion ne peut être modifié par l’assemblée générale et invoquent notamment les dispositions de l’article L. 225-105 al. 3 du Code de commerce, aux termes duquel l’assemblée ne peut délibérer que dans les limites de l’ordre du jour, ce qui interdit, selon eux, de modifier le projet quand est mise à l’ordre du jour sa seule « approbation ».

Leur demande est rejetée par les juges du fond, comme l’est leur pourvoi en cassation. La solution est évidemment pragmatique du point de vue du droit des restructurations, car elle permet aux actionnaires de prendre en compte les observations éventuelles du commissaire à la fusion, sans être contraints de refuser l’opération. Elle étonne cependant au regard de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne classiquement les entorses à l’ordre du jour des assemblées.

Cass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11680