CONDITIONS PARTICULIERES DES CONSULTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE

Conditions en date du 14 juin 2017

Les présentes conditions particulières des consultations juridiques en ligne (ci-après les « CPV») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, selon le cas, Maître Mohamed DJERBI (ci-après «l’Avocat») fournit au client qui l’accepte (ci-après « le Client ») la fourniture d’un service de consultations juridiques en ligne (ci-après « le Service »), strictement personnel et incessible à partir du site internet du Cabinet www.djerbi-avocat.fr (ci-après « le Site Internet »). Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CPV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat de prestations de services.

Lorsqu’un devis est établi par l’Avocat et qu’une convention particulière est signée avec toute personne sollicitant l’Avocat en dehors du Service proposé sur le Site Internet, les présentes CPV ne s’appliqueront pas.

L’extrait de l’article 6.6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat autorisant les prestations juridiques en ligne fournies par les avocats figure en annexe des CPV et font partie intégrante de celles-ci. Par ailleurs, l’ensemble des dispositions légales et règlementaires et usages de la profession d’avocat (ci-après « les Principes de la Profession d’avocat ») s’appliquent à la relation établie entre le Cabinet et le Client à l’occasion du Service, à savoir :

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat

Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN

Les Principes de la Profession d’avocat sont accessibles à partir des liens mis à disposition dans les présentes CPV.

ARTICLE 1. NATURE DU SERVICE

Consultation juridique en ligne écrite, téléphonique ou par visioconférence.

L’Avocat propose à distance et par voie électronique la fourniture de consultations juridiques au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90 – 1259 du 31 décembre 1990, à l’exclusion de toute autre activité d’assistance ou de représentation en justice.

Le Service de consultation écrite se limite à répondre sous 24 ou 72 heures pendant les jours ouvrés de la semaine à une question posée par le Client sur la base d’une situation de faits exposés par lui. L’Avocat confirmera sous 24 heures (jours ouvrés) son accord sur la prise en charge de la question posée par le Client conformément à l’article 5 des CPV.

Le Service ne s’applique qu’à des questions simples et précises posées par le Client dans un des domaines de compétence juridique du Cabinet suivant:

-droit des affaires

-droit immobilier

-droit des personnes

-droit routier

-droit pénal et permis de conduire

-recouvrement de créances

Les informations échangées dans le cadre du Service sont et demeurent strictement confidentielles entre le Client et l’Avocat. Elles sont notamment couvertes par le secret professionnel au sens des Principes de la Profession d’avocat.

ARTICLE 2. CONTENU DU SERVICE

La consultation juridique en ligne est élaborée à partir de la situation que le Client a exposée et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation complète sur pièces.

La consultation juridique qui parviendra au Client sous forme d’e-mail sera concise et limitée. Le Client ne recevra pas l’équivalent d’une consultation complète sur pièces mais le Cabinet s’efforcera de fournir sur la question soumise à son examen un avis et des conseils apportant des éléments de décision au Client au regard de l’exposé qu’il aura fait de son problème juridique.

Le Service se limite au droit français et aux Clients dont le domicile ou le siège se trouve en France. Le Service sera exclusivement rédigé en français.

ARTICLE 3. ACCES AU SERVICE

Les dispositions des CGU sont applicables aux conditions d’accès au Service. Toutefois, il est précisé qu’afin d’éviter toute ambigüité avec le Client, celui-ci reconnaît que toute demande de consultation en ligne enregistrée le samedi et le dimanche (jours non ouvrés du Cabinet) et les jours fériés ne pourra pas donner lieu à une prise en charge immédiate de la part du Cabinet, le délai de 72 heures prévu à l’article 1 des présentes CPV ne commençant à courir qu’à compter du jour ouvré suivant immédiatement.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CPV PAR LE CLIENT

Avant d’utiliser le Service, le Client doit accepter sans réserve les présentes CPV et les conditions d’utilisation du Site Internet (ci-après « les CGU »). Le Client ne pourra pas utiliser le Service s’il n’a pas au préalable accepté les CPV et les CGU.

L’acceptation des CPV et des CGU résulte du clic (case à cocher) par le Client à côté de la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et des conditions particulières de vente de consultations juridiques en ligne que j’accepte sans réserve. ». Ce clic sera exigé avant toute validation du formulaire de demande de consultation juridique en ligne accessible depuis la page intitulée « Consultation juridique en ligne » du Site Internet.

Les CPV et CGU applicables sont celles acceptées par le Client le jour de la validation du formulaire de demande de consultation juridique en ligne.

Nous encourageons le Client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CPV applicables au Service ainsi qu’un exemplaire des CGU.

ARTICLE 5. ACCEPTATION DE LA QUESTION PAR LE CABINET – FORMATION DU CONTRAT AVEC LE CLIENT

Une fois le formulaire de demande de consultation en ligne dûment rempli et validé par le Client, l’Avocat étudiera la question posée et confirmera par courrier électronique dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré) la prise en charge de la question du Client.

Le courrier électronique de confirmation de prise en charge de la question vaut acceptation du Cabinet de fournir le Service conformément aux CGU modifiées ou complétées par les présentes CPV. Cette prise en charge pourra néanmoins être refusée dans les conditions décrites à l’article 7 des CPV.

La formation du contrat entre le Client et l’Avocat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l’acceptation de la prise en charge de la question du Client par le Cabinet.

L’ensemble des données fournies par le Client lors de la validation du formulaire de demande et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d’enregistrement de l’Avocat sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la demande de consultation juridique en ligne, date, numéro de transaction) et de l’acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate au Cabinet la prise en charge de la question donnant lieu au Service.

L’Avocat se réserve donc le droit d’annuler toute demande de Service pour tout motif légitime, notamment en cas:

d’erreur dans la saisie des données obligatoires ;

d’échec de paiement résultant ou non d’un refus d’autorisation du centre de paiement ;

plus largement, de fraude ou de violation des CPV et CGU applicables.

ARTICLE 6. ETAPES DE LA DEMANDE DE CONSULTATION JURIDIQUE EN LIGNE

Pour commander une consultation juridique en ligne, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 4 étapes :

Etape 1 : Le panier

Une fois la commande de Service effectuée, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant, modifie, rajoute ou supprime les éléments de son panier.

Le Client accepte les CGU en cochant la case « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et des conditions particulières de vente de consultations juridiques en ligne que j’accepte sans réserve».

Le Client valide son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « valider» ; un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la commande s’affiche alors. Les prix hors taxes, toutes taxes comprises et le montant de la TVA sont mentionnés dans ce récapitulatif.

Le Client clique sur le bouton de confirmation de commande « confirmer » afin d’être dirigé vers la page de confirmation de paiement et clique sur le bouton« procéder au paiement » afin d’être dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisée du Site Internet. A ce stade, le Client a encore la possibilité de revenir au récapitulatif de sa commande et d’en modifier les termes en cliquant sur le bouton « modifier ».

Etape 2 : L’obligation de paiement

Le Client doit (i) sélectionner sa carte bancaire parmi celles proposées par la solution de paiement et (ii) saisir ses données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) dans les conditions prévues dans les présentes CGU.

Le Client valide et confirme son paiement après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « je valide mon paiement ». Dès ce moment, le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, les CGU et CPV applicables et le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part.

Etape 3 : L’enregistrement de la commande

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa commande en lui indiquant :

le numéro de la commande

le récapitulatif de la commande (nombre de services commandés avec le montant TTC correspondant, le montant total de la commande, …).

Lorsque le centre de paiement a donné son accord, l’Avocat confirme au Client, par courrier électronique, l’enregistrement de la commande du Service. Ce message qui récapitule le montant total de la commande, la date, les délais de livraison, ne vaut que sous réserve des conditions prévues aux présentes.

L’Avocat recommande au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.

Etape 4 : L’acceptation de la commande par le Cabinet

Comme indiqué à l’article 5 des présentes, le contrat de ventre entre le Client et l’Avocat est considéré comme valablement constitué lorsque l’Avocat accepte la mission du Client par courrier électronique à l’adresse e-mail que le Client aura indiqué dans le formulaire de demande de Service.

L’Avocat se réserve la possibilité de ne pas accepter une demande de consultation juridique en ligne dans les conditions fixées à l’article 7 des présentes.

ARTICLE 7. REFUS DE PRISE EN CHARGE DE LA QUESTION PAR LE CABINET

L’Avocat informera le Client dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré) lorsque la question posée ne pourra pas être prise en charge. L’Avocat se réserve le droit de ne pas répondre à une question, de la supprimer ou d’interrompre tout échange en cours avec le Client dans les cas suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive et/ou limitative) :

la question ne concerne pas un des domaines de compétence juridique du Cabinet ;

la question posée par le Client est manifestement inappropriée, inadaptée ou erronée ;

la question porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou a trait à des activités illicites ;

la question a pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers ;

l’avocat en charge de la consultation en ligne a un doute sur l’identité et le but recherché par le Client, ce doute étant apprécié raisonnablement par l’avocat au regard des Principes de la Profession d’avocat ;

la question est illicite, discriminatoire, raciste, à caractère pornographique, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraire à l’ordre public ;

la prise en charge de la question par l’Avocat est de nature à ou risque de violer un des Principes de la Profession d’avocat, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) ceux relatifs au secret professionnel et au conflit d’intérêt.

En cas de refus de prise en charge de la question par l’Avocat, la demande de consultation juridique est sans conséquence, et restera confidentielle en application des Principes de la Profession d’avocat.

Le paiement en ligne sera remboursé et les coordonnées bancaires du Client ne seront pas conservées dans les systèmes du Cabinet conformément aux présentes.

Si la question du Client ne semble pas suffisamment explicite ou mal formulée ou inadéquate, l’Avocat contactera le Client directement à l’aide des coordonnées transmises par celui-ci afin de clarifier et d’identifier son besoin. L’Avocat et le Client jugeront alors d’un commun accord si la commande du Service doit se poursuivre au regard des éléments transmis lors de cette prise de contact.

ARTICLE 8. IDENTIFICATION DES INTERVENANTS

8.1 Identification de l’avocat en charge de la consultation juridique en ligne

Maître Mohamed DJERBI, avocat inscrit au Barreau de Chartres, sera l’interlocuteur du Client.

Les coordonnées du Cabinet sont les suivantes :

Maître Mohamed DJERBI

7, Place Firmin Gautier

38000 GRENOBLE

Tél : +33 04 76 48 89 89

www.djerbi-avocat.com

contact@djerbi-avocat.fr

Maître Mohamed DJERBI est inscrit au Tableau des avocats au barreau de GRENOBLE et est soumis en tant que tel à l’ensemble des Principes de la Profession d’avocat.

8.2 identification du Client

Le formulaire que le Client doit renseigner sur le Site Internet l’oblige à indiquer précisément son identité afin de prévenir tout conflit d’intérêt et de respecter le secret professionnel.

L’Avocat ne peut en effet conseiller le Client s’il apparaît que le Cabinet conseille déjà une partie adversaire ou une personne avec laquelle le Client est déjà en litige.

Conformément à l’article 6.6 du RIN, le paiement en ligne sécurisé du Site Internet permet une identification précise du Client lors de l’enregistrement des coordonnées bancaires et de la validation du paiement en ligne. En conséquence, la carte bancaire utilisée lors du paiement doit comporter comme porteur le prénom et nom du Client.

ARTICLE 9. HONORAIRES

La consultation juridique est payante selon les tarifs suivants :

Consultation écrite en 24 h : 199 euros TTC.

Consultation écrite en 72 h : 149 euros TTC

Consultation Téléphonique de 1 h : 149 euros TTC

Consultation Téléphonique de 30 min : 99 euros TTC

Consultation en Visioconférence de 1 h : 199 euros TTC

Consultation en Visioconférence de 30 min : 149 euros TTC

Si le Client souhaite apporter son dossier au Cabinet à l’issue du Service, le dossier fera l’objet d’une convention d’honoraires conformément aux Principes de la Profession d’avocat.

ARTICLE 10. PAIEMENT ET MOYEN DE PAIEMENT EN LIGNE

Le paiement est réalisé exclusivement par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par le Cabinet sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande. Le paiement doit intervenir au moment de la commande.

Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d’un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de l’Avocat.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Le débit de la carte bancaire (le paiement effectif) sera réalisé au moment du paiement.

Les données bancaires fournies lors de la validation du formulaire de commande de la consultation ne seront pas conservées au-delà d’un délai de 3 jours calendaires. La conservation de ces données est limitée au besoin du Service décrit dans les CPV et pour aucun autre usage.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet l’Avocat se réserve le droit de bloquer la délivrance de la consultation juridique en ligne au Client. Le Client en est informé par courrier électronique.

ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Au moment de leur communication au Client, les informations fournies par l’Avocat sont fiables et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la réponse fournie. La responsabilité de l’Avocat ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Client reste entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, d’une erreur de jugement, de l’usage et des interprétations qu’il fait des réponses, des conseils qu’il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses fournies dans le cadre du Service.

Le Client est également responsable de l’exactitude des faits et de l’exposé qu’il en donne lors de sa demande de consultation en ligne. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de l’Avocat s’il a délibérément ou non, caché, omis ou menti sur des faits essentiels à la bonne compréhension de la question posée et/ou nécessaires à la réponse du Cabinet à l’occasion du Service.

Le Client est seul responsable de l’accès à sa boite aux lettres électronique et s’interdit en toute hypothèse de consulter pour le compte d’autrui.

ARTICLE 12. COMMUNICATION ELECTRONIQUE

La communication par voie électronique, telle que la messagerie électronique ou la télécopie, peut être un outil de travail entre l’Avocat et le Client. Toutefois, l’Avocat décline toute responsabilité en cas de perte ou divulgation d’informations confidentielles transportées par le biais de l’une ou l’autre des méthodes électroniques ou toute autre technique nouvelle de communication. En effet, dès lors qu’Internet est utilisé comme un moyen de communiquer une information, cette dernière est considérée comme transférée dans un environnement public. Dans ce cas, l’Avocat considère que le Client accepte un manque de sécurité et un éventuel manque de confidentialité, corollaires d’un tel mode de communication.

L’Avocat a pris des dispositions techniques pour assurer la sécurité des échanges avec le Client; toutefois l’Avocat ne peut garantir totalement le Client contre tous les risques de malveillance ou d’interception frauduleuse lors du transfert des données.

ARTICLE 13. RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES A LA PROFESSION D’AVOCAT

L’ensemble des Principes de la Profession d’avocat s’applique de plein droit à la relation contractuelle établie entre l’Avocat et le Client à l’occasion du Service. L’ensemble de ces principes est accessible à partir des liens mis à disposition sur la page du Site Internet intitulée « Consultation juridique en ligne ».

ARTICLE 14. DROIT D’ACCES, DE MODIFICATION, RECTIFICATION ET SUPPRESSION

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer:

soit par courrier électronique en précisant dans l’objet « Droit d’accès et de rectification » à contact@djerbi-avocat.fr

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du site du Cabinet est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, graphismes) composant le Site Internet, tout comme l’ensemble des consultations juridiques en ligne produites par le Cabinet, ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Avocat. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 16. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION LEGAL

En application de l’article L121-20-2 du code de consommation, le Client renonce expressément au délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Droit applicable

Tout litige relatif aux Services en ligne est soumis au droit français.

17.2 Réclamation amiable et médiation à la consommation

En cas de contestations par l’Utilisateur ou le Client portant sur les honoraires, la responsabilité civile professionnelle de l’Avocat ou la restitution des pièces d’un dossier (les « Contestations »), l’Utilisateur ou le Client devra adresser une lettre de réclamation amiable par accusé avec réception dans les quinze (15) jours calendaires de la survenance du litige précité.

A défaut d’accord amiable entre les parties portant sur une des Contestations, l’Utilisateur ou le Client aura la faculté de saisir préalablement et gratuitement le Médiateur de la profession d’avocat (le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux), Monsieur Jérôme Hercé soit par internet (adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr; site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr), soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Médiateur National, C.N.B., 22 rue de Londres – 75009 PARIS.

17.3 Juridiction compétente

Pour toute autre contestation que celles visées à l’article 16.2, l’Utilisateur ou le Client devra adresser une lettre de réclamation amiable par accusé avec réception dans les quinze (15) jours calendaires de la survenance du litige précité.

A défaut d’accord amiable obtenu dans les quinze (15) jours calendaires suivant réception de la lettre de contestation de l’Utilisateur ou du Client, toute contestation ou tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de GRENOBLE.

17.4 Compétence du Bâtonnier de GRENOBLE

Nonobstant ce qui précède, l’Avocat conserve la faculté, avant toute démarche contentieuse, de saisir Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de GRENOBLE de toute contestation qu’il pourrait avoir concernant les honoraires du Cabinet ou le respect des Principes de la Profession d’avocat.

17.5 Société de Courtage des Barreaux (SCB)

La Société de Courtage des Barreaux comporte également des mécanismes propres de médiation ou de transaction. En cas de déclaration de sinistre effectuée par l’Avocat, les mécanismes de médiation ou de transaction propres aux SCB devront être mis en place au détriment de la médiation à la consommation décrite à l’article 16.2.

annexe extrait de l’article 6.6 du réglement intérieur national (RIN)

Extrait de l’article 6.6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d’avocat, qui autorise les prestations juridiques en ligne effectuées par des avocats.

6.6 Prestation juridique en ligne

6.6.1 Prestations en ligne

La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau. Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

6.6.2 Identification des intervenants

Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.

6.6.3 Communication avec le client

L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

6.6.4 Paiement des prestations de l’avocat

6.6.4.1 Avocat créateur d’un site Internet de prestations juridiques

L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.

6.6.4.2 Avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne

L’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l’avocat des clients avec lesquels le site l’a mis en relation.

6.6.4.3 Avocat prestataire de service d’un site Internet

L’avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d’une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique. S’il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires. En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours.